Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 24 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l'« e-carte d'assurance maladie » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 5°) de condamner le GIE SIPS aux entiers dépends ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. […] Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale : « Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/4567 du 20/05/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] la suspension à compter du 1 er décembre 2007 du versement des prestations correspondant à des droits préalablement reconnus à Monsieur Y Z A par décisions des 9 mars et 4 mai 2007 en dehors de la survenance d'aucun autre élément nouveau qu'une information administrative sur la situation de l'assuré qu'il appartenait à l'organisme social de vérifier avant la prise desdites décisions (conformément aux dispositions de l' article L. 115-7 du code de la sécurité sociale, […] Sur le champ d'application des dispositions des articles L. 115-5 à L.115-7 du code de la sécurité sociale
[…] Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre en date du 11 juillet 2002 enregistrée sous le numéro 02/0065 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le code de l'action sociale en ses articles L. 115-3, L. 115-5 et L. 621-4 ; Vu le code de la sécurité sociale en ses articles L. 861-1 et R. 861-1 et suivants ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 8 octobre 2002 ; […] 5
Secrétariat de la Commission de référencement Le secrétariat de la commission de référencement est assuré par le groupement d'intérêt économique (Art L. 115-5 CSS), qui coordonne l'instruction des demandes et assiste aux séances de la commission. La commission se prononce sur chaque dossier au vu d'un rapport d'évaluation établi à l'issue de l'instruction de la demande de référencement. Audition La commission peut entendre l'éditeur à l'origine de la demande de référencement.
Lire la suite…