Article D653-8 du Code de la sécurité sociale

Article D653-8 du Code de la sécurité sociale.

Article D653-7Article D663-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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