Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
Article D732-85 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale. […] En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] L'article D. 351-1-13 du Code de la sécurité sociale dispose : « Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, […] L'article D. 351-1-14 du même code dispose : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, […]
[…] Il apparait cependant qu'en application de l'article L 821- 1 du code sécurité sociale, L 351-5 du code de sécurité sociale et de l'article D 351-1-14 « pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont reconnus inaptes au travail à l'âge prévu à l'article L351-1-5 » , âge qui a été fixé à 62 ans par l'article D 351-1-14 du code de la sécurité sociale.
[…] 1968 et, […] alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d ' au moins 50 %, […] La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1 -6 du code de la sécurité sociale . ". […] aux termes de l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale , […] à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351 […]
En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour inaptitude » qui permet entre autres un départ en retraite dès 62 ans (D351-1-14 du code de la sécurité sociale). Et dans ce cadre l'inaptitude au travail est médicalement reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la pension de vieillesse (R351-22 du code de la sécurité sociale). Mais une telle reconnaissance n'a aucun impact sur le contrat de travail.
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