Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.
Article D732-85 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale. […] En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Vu qu'il résulte des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 6] ayant dépassé l'âge pour toucher une pension de vieillesse et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut percevoir, […] Aussi, la pension de vieillesse est légalement liquidée en application des articles L. 251-7-1 A et D. 351-1-14 du Code de la sécurité sociale notamment pour les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés avec d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % conduisant à une cessation de droit de la dite allocation. […]
[…] L'article D. 351-1-13 du Code de la sécurité sociale dispose : « Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, […] L'article D. 351-1-14 du même code dispose : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, […]
[…] Il apparait cependant qu'en application de l'article L 821- 1 du code sécurité sociale, L 351-5 du code de sécurité sociale et de l'article D 351-1-14 « pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont reconnus inaptes au travail à l'âge prévu à l'article L351-1-5 » , âge qui a été fixé à 62 ans par l'article D 351-1-14 du code de la sécurité sociale.
En effet, au niveau du régime de retraite de base, il existe un régime de retraite anticipée, dit « retraite pour inaptitude » qui permet entre autres un départ en retraite dès 62 ans (D351-1-14 du code de la sécurité sociale). Et dans ce cadre l'inaptitude au travail est médicalement reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la pension de vieillesse (R351-22 du code de la sécurité sociale). Mais une telle reconnaissance n'a aucun impact sur le contrat de travail.
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