Article R161-19-10 du Code de la sécurité sociale

Article R161-19-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-19-9Article R161-19-11

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2

L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de :

1° La cessation de son activité ;

2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;

3° Toute autre modification de situation affectant le versement de la fraction de pension.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 9 dudit décret.

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[…] dispositions du 2° de l'article R . 732-61 et du dernier alinéa de l'article R . 732-66, […] I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole assurant le service de la fraction de pension de tout changement de sa situation dans les conditions prévues à l'article R. 161-19-10 du code de la sécurité sociale . […] Article D732-175 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2023-753 du 10 […]

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