Article R161-19-20 du Code de la sécurité sociale.
Article R161-19-19Article R161-20
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-840 du 30 août 2023 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-840 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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