Article L162-60 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-59
Article L162-61

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 40

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, pour chaque produit inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-59, le tarif servant de base au calcul des prestations prévues au 11° de l'article L. 160-8 ainsi que le prix maximal de vente au public. Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L. 162-38 ainsi que les taxes en vigueur.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

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