Article L162-60 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-59Article L162-61
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

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Sur l'article 40, renuméroté article 40, crée l'article L162-60 Code de la sécurité sociale
I. – La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée : 1° Le b du 1° de l'article 5 est ainsi rédigé : « b) L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié : « – les mots : “1er janvier 1968” sont remplacés par les mots : “1er janvier 1970” ; « – les mots : “1er septembre 1961” sont remplacés par les mots : “1er janvier 1963” ; « – les mots : “31 décembre 1967” sont remplacés par les mots : “31 décembre 1969” ; » 2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 40, crée l'article L162-60 Code de la sécurité sociale
Article 30 – Inciter au recours aux transports partagés ....................................................................... 305 Article 31 – Réforme du financement de l'Etablissement français du sang (EFS) ..............................312 Article 32 – Utilisation des préparations officinales spéciales dans le cadre du plan blanc ............317 Article 33 – Renforcement des leviers d'épargne de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement ................................................................................................................................ 324 Article 34 … Lire la suite…

Sur l'article 40, renuméroté article 40, crée l'article L162-60 Code de la sécurité sociale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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