Article L223-18 du Code de la sécurité sociale

Article L223-18 du Code de la sécurité sociale.

Article L223-17

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 7

Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 223-5, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les maisons départementales de l'autonomie communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent l'organisation de missions sur place.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 7

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 86

Afficher tout (86)

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L223-18 Code de la sécurité sociale

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement AS53, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L223-18 Code de la sécurité sociale

Afin d'assurer une égalité entre les professionnels de l'aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l'aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu'ils soient urbains, périurbains ou ruraux. Lire la suite…

3. Amendement AS52, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article L223-18 Code de la sécurité sociale

Il est trop souvent constaté qu'une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement. Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l'aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (86)