Article L223-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L223-4Article L223-6
Entrée en vigueur le 15 décembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024, la date prévue au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 est celle de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 15 décembre 2024.

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1Conférence nationale de l'autonomie : sa composition et son fonctionnement sont précisés
lagazettedescommunes.com · 9 juillet 2025

Ces orientations sont suivies par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, en lien avec les acteurs du financement de la prévention de la perte d'autonomie. Ces orientations guident les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 149-11 dans la priorisation des actions à financer. A l'issue de ses travaux, la conférence nationale de l'autonomie adopte un rapport d'orientation qui :

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2Dépendance - Accueillants Familiaux
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 21 février 2023

C'est également l'employeur qui organise et finance l'accueil des personnes accueillies pendant les heures de formation, conformément aux dispositions de l'article L. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] au titre de sa mission de contribution à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévue au 7° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.

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3Professions Et Activités Sociales - Accueillants Familiaux
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 14 février 2023

C'est également l'employeur qui organise et finance l'accueil des personnes accueillies pendant les heures de formation, conformément aux dispositions de l'article L. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] au titre de sa mission de contribution à l'attractivité des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévue au 7° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L223-5 Code de la sécurité sociale
Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L223-5 Code de la sécurité sociale
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 79, modifie l'article L223-5 Code de la sécurité sociale
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau … Lire la suite…

Sur l'article 35 bis a, renuméroté article 79, modifie l'article L223-5 Code de la sécurité sociale
___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE Des ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022e Article 4 Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs … Lire la suite…
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