Entrée en vigueur le 18 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-441 du 15 mai 2024 - art. 1
L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 délivre le commissionnement à l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 114-10 sur proposition de son employeur.
Pour délivrer le commissionnement, celle-ci vérifie que l'agent dispose d'une expérience en matière de contrôle, des compétences techniques et juridiques nécessaires, et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
[…] — elle a méconnu les articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, A 114-9 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 5 mai 2014 […] Marias, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 9. […]