Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarifcation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
[…] le droit de communication sur le fondement des articles L. 114 -19 et L. 114 - 20 du code de la sécurité sociale alors que : ses agents n'apparaissent ni agréés ni assermentées et que la caisse ne produit aucun élément de preuve en sens contraire. […] des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L . 8221-1 du code du travail ; […] les documents sont adressés ou remis au praticien-conseil. » Ces dispositions réglementaires démontrent que l'article L. 114-10 […]
Lire la suite…L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. […]
Lire la suite…[…] La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure de recouvrement d'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale qui exige qu'« Avant d'entrer en fonctions, […] le 29 septembre 2011, Monsieur J… avait bien la qualité d'agent assermenté et cela même s'il avait à nouveau prêté serment devant le même tribunal le 10 octobre 2011, […] Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, […] et ‘ayant prêté serment devant le juge d'instance, agissant conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale.'
[…] née le 10 Août 1972 à [Localité 9] […] L'article L. 114 17 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur (L. n° 2017 1836, 30/12/2017) dispose que : […] 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 10 mai 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, « les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Aux termes de l'article L. 114-10 du même code, […]
L'enquête administrative menée par la CPAM à l'encontre des infirmiers est fondée sur l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale. […] Le contrôle médical est fondé sur les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale et mené par les praticiens-conseils (médecins-conseils). […] Pouvoirs et limites des agents de la CPAM L'article L.114-10 du code de la sécurité sociale confère aux agents le pouvoir de procéder à toutes « vérifications ou enquêtes administratives». […] le droit de communication (art. L.114-19 et suivants CSS), […] et possibilité d'agir sous pseudonyme en ligne: « I. […] -Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 du présent code, […] ainsi que celles mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code.
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