Entrée en vigueur le 22 juillet 2025
L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.
II.-La déclaration de l'infirmier référent peut être faite à compter de la notification de la décision de suppression de la participation de l'assuré prévue au premier alinéa de l'article R. 160-13 du présent code.
III.-L'infirmier référent informe l'assuré de la possibilité de renseigner le nom de l'infirmier référent dans son espace numérique de santé.
IV.-L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut à tout moment changer d'infirmier référent en effectuant une nouvelle déclaration dans les conditions prévues au I du présent article.
Il peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de l'infirmier référent. Il en informe par tout moyen l'organisme mentionné à l'article L. 162-12-2-1 du présent code.
[…] 1. Le Conseil national de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent. Eu égard à l'argumentation qui est la sienne, il doit être regardé comme en demandant l'annulation en tant seulement qu'il rétablit un V à l'article D. 162 1 12 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « L'infirmier référent assure la coordination des soins de l'assuré en lien, le cas échéant, avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. » […] D E C I D E : […] Article 1er : Le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent est annulé en tant qu'il rétablit un V à l'article D. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.
Pour mémoire, ce décret fixe les modalités de désignation de cet infirmier par les assurés atteints d'une affection de longue durée (ALD) et âgés de plus de 16 ans (lire l'article Hospimedia). Cette décision a été rendue à la suite du dépôt d'une requête sommaire, […] puis le 29 juin 2025, rédigé par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom). […] Le Conseil d'État a considéré que la requête du Cnom devait être regardée comme demandant l'annulation en tant seulement qu'il rétablit un V à l'article D. 162-1-12 du Code de la sécurité sociale, […] avec le médecin traitant, le pharmacien correspondant et la sage-femme référente. » Or le Code de la santé publique, dans son article D. 4381-2, […]
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