Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 3
La structure responsable de la coordination recueille auprès des bénéficiaires du parcours tous les documents nécessaires à la prise en charge des montants mentionnés à l'article R. 162-140 par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.