Article R162-142 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1035 du 15 novembre 2024 - art. 3

La structure responsable de la coordination recueille auprès des bénéficiaires du parcours tous les documents nécessaires à la prise en charge des montants mentionnés à l'article R. 162-140 par l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

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