Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 16 novembre 2021, n° 21/01062

TGI Paris 12 novembre 2020

CA Paris 16 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas conclu dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 16 nov. 2021, n° 21/01062
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/01062
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2020, N° 18/06173
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Françoise BARUTEL, président
Avocat(s) :	Frédéric LALLEMENTRoland LIENHARDT
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS
Parties :	Société civile SPRE LE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 21/01062 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC577

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2021

Date de saisine : 19 Janvier 2021

Nature de l’affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l’auteur, à un droit voisin du droit d’auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 18/06173 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Novembre 2020

Appelants :

Monsieur Mathieu CHEVALLIER, représenté par M^e Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974

Monsieur Salim BEGHIDJA, représenté par M^e Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974

Intimée :

Société civile SPRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour exacte dénomination SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, représentée par M^e Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20210036

S.E.L.A.R.L. Y Z Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Sarl SLEMO »

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2021, 2 pages)

Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 04 octobre 2021,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 14 avril 2021 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 16 novembre 2021

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties