Article L16-11-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L16-10-1Article L16-11-2
Entrée en vigueur le 7 février 2025

Commentaire1

1Vers une meilleure prise en charge par l’assurance maladie des patientes atteintes du cancer du sein.
Village Justice · 7 mars 2025

La loi nº 2025-106 du 5 février 2025 est venue compléter le Titre VI du premier livre du Code de la Sécurité sociale, en insérant un chapitre XI comprenant de nouvelles dispositions relatives « aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein ». Le nouvel article L16-11-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit la prise en charge intégrale des soins et dispositifs lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites.

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