Article R315-2-3 du Code de la sécurité sociale.
Article R315-2-2Article R315-3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.

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