Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 11
Les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage en l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d'accord, d'un plan d'action annuel destiné à favoriser l'emploi des salariés expérimentés.
Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.
L'article L.241-18-1 du Code de la sécurité sociale est modifié en ce sens. […] Les entreprises devront donc anticiper la négociation obligatoire. […] Un nouvel article L.1225-46-2 du Code du travail prévoit que « Le salarié qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d'un congé supplémentaire de naissance ». […]
Lire la suite…l'article L. 622-2 ; […] 4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ; 5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont ac 🌍 Modification article R211-1 du Code de la sécurité sociale (2026-02-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l' article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; […] […] Le montant correspondant est recouvré selon les modalités prévues à l'article L. 🌍 Modification article L241-13 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I.
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La réduction forfaitaire reste de 1,5 euro pour les entreprises de moins de 25 salariés (L241-18, L241-18-1 et D241-24 du CSS). […] En cas de non-respect de cette obligation ou si aucun plan d'action annuel n'est mis en place à défaut d'accord, l'entreprise s'expose à un malus sur les cotisations employeur d'assurance vieillesse et veuvage (art. L. 241-3-3 CSS). Un décret est encore attendu pour en préciser le montant. […] Management package : Alignement du régime social du gain de cession acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant sur son régime fiscal (régime de l'article 163 bis H). […]
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