Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Nouveau congé de naissance (articles L1225-46-2 à L1225-46-7 nouveaux du code du travail). […] Malus sur la cotisation employeur d'assurance vieillesse à défaut de négociation sur les séniors : La LFSS instaure un malus de cotisations d'assurance vieillesse – dont le montant sera déterminé par décret – lorsque, dans les entreprise d'au moins 300 salariés, l'employeur n'a pas engagé la négociation prévue – au moins tous les 4 ans – à l'article L. 2242-2-1 du code du travail sur « l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en fonction de leur âge ».
Lire la suite…ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article. […] -Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l''ge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1. […] sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ; 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code. […] La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés à l' article L. 8224-2 du code du travail .
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L. 1225-4-5 nouveau.). À l'issue du congé, […] La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.). […] Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l'application mécanique des règles d'indexation automatique prévues par le code du travail, […] Nouvelle obligation de négocier sur les salariés expérimentés Les entreprises d'au moins 300 salariés sont désormais tenues de négocier sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge (C. trav. art. L. 2242-2-1 ; loi 2025-989 du 24 octobre 2025, […] D. 2242-17 nouveau ; […]
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