Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est créé par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2
Lorsqu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article. […] -Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l''ge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1. […] sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ; 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code. […] La majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés à l' article L. 8224-2 du code du travail .
Lire la suite…Ordre public : Désormais, les entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés, au sens du comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail), qui ont en outre au moins un délégué syndical, ont l'obligation d'ouvrir au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge (article L.2242-2-1 du code du travail). […] Le législateur crée ainsi un nouveau thème de négociation, d'ordre public, qui s'ajoute aux thèmes déjà existants, prévus par l'article L. 2242-1 du code du travail. […]
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Nouveau congé de naissance (articles L1225-46-2 à L1225-46-7 nouveaux du code du travail). […] Malus sur la cotisation employeur d'assurance vieillesse à défaut de négociation sur les séniors : La LFSS instaure un malus de cotisations d'assurance vieillesse – dont le montant sera déterminé par décret – lorsque, dans les entreprise d'au moins 300 salariés, l'employeur n'a pas engagé la négociation prévue – au moins tous les 4 ans – à l'article L. 2242-2-1 du code du travail sur « l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en fonction de leur âge ».
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