Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 55 (V)
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique sont fixées par arrêté.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril 🌍 Modification article L162-38-4 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Par dérogation aux articles L. 162-1-7 , L. 162-5 , L. 162-9 et L. 162-14-1 , les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l' article L. 4211-4 du code de la santé publique sont fixées par 🌍 Modification article D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31 […] mentionnés à l'article L. 162-26 ; […]
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