Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
Lorsque l'assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l'article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l'article L. 313-1 du présent code.
Le montant de cette indemnité, qui correspond à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière, est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.
Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L 1225-17 à L 1225-22, à savoir en raison d'un report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, […] C. trav. art. L 1225-46-2, al. 5 et D 1225-11-3 nouveaux). Information de l'employeur un mois à l'avance. […] L 331-8-1, al. 1 et D 331-4 modifié). […] Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficie, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 1225-46-2 à L 1225-46-5 du Code du travail (Décret 2026-425 art. 4 ; Casf art. […]
Lire la suite…L'article L1225-46-2 renvoie notamment à un délai de prévenance de l'employeur, compris entre quinze jours et un mois. […] L'employeur peut-il refuser le congé de naissance 2026 ? L'employeur ne peut pas refuser par principe un congé prévu par la loi. […] L'article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré qui bénéficie du congé supplémentaire de naissance reçoit une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et de remplir les conditions d'ouverture de droit applicables. […]
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[…] selon l'alinéa 2 du même article, la condition d'avoir épuisé son droit au congé ne s'applique pas au salarié qui n'a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations versées notamment dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale (CSS). [4] Article R. 313-4-1 du CSS. [5] Article 99, X de la loi n°2525-1403 précitée. [6] Article L. 1225-46-2 al. 4 du Code du travail. [7] Selon l'Assurance Maladie (lien ici), […] doit également établir une attestation de salaires (article R. 331-5 du CSS renvoyant à l'article R. 323-10). [17] Article L. 1225-46-2 al. 3 du Code du travail. [18] Article L. 1225-46-4 du Code du travail ; […]
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