Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 79 (V)
Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les pratiques d'un établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en taux d'évolution, d'actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, il peut fixer à cet établissement, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, un objectif de volume ou d'évolution d'actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est prise après avis de l'organisme local d'assurance maladie et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 23. […] Si le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle qui découle de l'article 14 de la Déclaration de 1789, […] - le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, […] lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » figurant à la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que les mots « pendant une période d'une durée maximale fixée par décret » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du même code et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, […] le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, […] les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, […] les mots « qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d'État, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » figurant à la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 162– 4–1 du code de la sécurité sociale, […]
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