Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.
L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie des moyens de fonctionnement.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements.
Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
Les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont rendus publics.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article D312-161-17 Les centres de ressources autisme peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du présent code ou des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. […] Il comporte notamment une analyse de la qualité des prestations du centre de ressources et des recommandations d'amélioration. […] Ce rapport est transmis à l'agence régionale de santé ainsi qu'à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L. 6112-3, L. 6112-6, L. 6112-7, L. 6143-2 et L. 6143-2-1, les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 et les articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables. […] Titre IV : Toxicovigilance., Art. […] -L'abrogation des articles L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique intervient six mois après l'entrée en vigueur du décret, pris en application de l'article L. 1432-4 du même code introduit par l'article 118 de la présente loi, mettant en place la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, […]
Lire la suite…[…] – l'arrêté en litige a été édicté sans qu'ait été préalablement saisie la conférence régionale de santé et de l'autonomie dans les conditions prévues par l'article L. 1432-4 du code de la santé publique ; […] 4. En troisième lieu, si, en vertu du V de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la liste des groupements hospitaliers de territoire prévue au I de l'article L. 6132-5 du code de la santé publique est arrêtée avant le 1 er juillet 2016 et si, en vertu du II de l'article 5 du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, […] qu'aux termes de l'article D. 1432-28 du même code : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent membres au plus ayant voix délibérative. / Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit : (…) 4° Un collège des partenaires sociaux comprenant : (… ) b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] applicable au litige, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, […] les organismes de protection sociale. / () Elle émet un avis sur le projet régional de santé. () ». L'article D. 1432 -31 de ce code prévoit que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein de quatre formations spécialisées, […] Article 4 […]
Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports quant aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique qui organise le statut, les compétences, le fonctionnement et la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Il apparaît en effet qu'un projet de décret mettant en oeuvre cet article du code de la santé publique ne prévoit pas dans sa rédaction initiale la participation des conseils économiques et sociaux régionaux aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie. […] Son article 1er introduit un article D. 1432-29 au code de la santé publique qui précise quelles sont les personnes qui participent, […]
Lire la suite…