Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
[…] qui 🌍 Modification article D161-2-24-3 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 161 -22-1-5 et de l'article L. 161 -22-1-6 est égale : 1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161 -22-1-5, à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit globale telle qu'elle résulte des articles R. 161-19 […]
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