Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Par ailleurs, le régime fiscal des reversements de cotisations d'assurance vieillesse effectués en application de l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) (...)
Lire la suite…[…] l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, […] sont issus le e du 5 de l'article 158 du CGI et le troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI. […] Ces dispositions s'appliquent aussi aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des pensions dues au titre de l'année 2015 pour lesquels les arrérages échus en 2016 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent. b. […] peuvent bénéficier d'un reversement des cotisations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-2 du CSS. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'article L160-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, prévoit que : " lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l'article L160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L161-22-2 : […] 4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] qui précise que l'assujettissement des indemnités d'élu perçues n'a pas d'incidence sur les dispositions en matière de cessation d'activité et de cumul empoi retraite prévus aux articles L161-22 2 e et 3 eme alineas du code de la sécurite sociale. […] la CARPIMKO fait valoir que celle-ci ne s'applique qu'au cumul d'une pension de vieillesse de salarié avec une activité professionnelle visée par l'alinéa 2 de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale, et non au cumul d'une pension de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions libérales avec un revenu d'activité visé par l'article L 643-6 du code précité applicable au cumul de la pension vieillesse de la CARPIMKO avec le revenu d'une activité libérale.
[…] A la date du 12 décembre 2013 le délai de prescription prévu à l'article L . 244-3 du code de la sécurité sociale n'était pas expiré. […] L'article L161 -1- 2 du code de la sécurité sociale , […] L'article D. 161 -1- 2 du code de la sécurité sociale sa rédaction issue du décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 pris en application des articles 16 et 22 de […]
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Les personnes invalides ne remplissant pas la condition d'âge pour prétendre à l'ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d'invalidité, […] conformément à l'article L. 815-24 du CSS. […] Pensions dont le montant est inférieur à un certain minimum Lorsque l'assuré a validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite, il peut bénéficier, en application de l'article L. 161-22-2 du CSS, d'un reversement des cotisations d'assurance vieillesse. […]
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