Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 - art. 1
Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.
La loi du 11 juin 2026 complète l'article L5422-2 du Code du travail afin d'autoriser la convention d'assurance chômage à moduler la durée d'indemnisation selon que les intéressés relèvent ou non d'une rupture conventionnelle [1]. Les durées elles-mêmes ne figurent donc pas dans la loi : elles résultent de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024, rendu obligatoire par un arrêté d'agrément du 19 juin 2026. […] Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un décret du 12 juin 2026 crée un article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale qui limite à 31 jours la prescription initiale et à 62 jours chaque prolongation [4]. […]
Lire la suite…La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale décret du 12 juin 2026 crée l'article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Lire la suite…[…] M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières. Ce décret introduit principalement dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 162-1-7-1, qui dispose que « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, […] O R D O N N E :
- Entre autres dispositions, il modifie l'article 456 du Code de Procédure Civile pour mettre en œuvre la dématérialisation des jugements civils. […] l'article 472 du Code de Procédure Civile permet au juge en première instance et uniquement devant les juridictions civiles et commerciales, de retenir une motivation allégée dans son jugement lorsque le défendeur, cité à personne, n'a pas comparu. […] L'article nouvellement créé R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité Sociale limite, en effet, à 31 jours la prescription initiale et à 62 jours chaque prolongation. […]
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