Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 - art. 1
Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.
La réforme renvoie sur ce point aux règles prévues par l'article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale. […] D'autres circonstances peuvent également appeler une appréciation concrète. […] L'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais qu'un arrêt initial prescrit par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut en principe dépasser 31 jours. […]
Lire la suite…- Entre autres dispositions, il modifie l'article 456 du Code de Procédure Civile pour mettre en œuvre la dématérialisation des jugements civils. […] l'article 472 du Code de Procédure Civile permet au juge en première instance et uniquement devant les juridictions civiles et commerciales, de retenir une motivation allégée dans son jugement lorsque le défendeur, cité à personne, n'a pas comparu. […] L'article nouvellement créé R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité Sociale limite, en effet, à 31 jours la prescription initiale et à 62 jours chaque prolongation. […]
Lire la suite…[…] M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières. Ce décret introduit principalement dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 162-1-7-1, qui dispose que « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, […] O R D O N N E :
. 📌 Les obligations de l'employeur : L'employeur est tenu par une obligation légale d'adaptation et de formation (article L. 6321-1 du Code du travail). […] L'article L. 511-7 du Code monétaire et financier prévoit toutefois une exception permettant aux sociétés d'un même groupe de réaliser entre elles des opérations de trésorerie, sous réserve de l'existence de liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. […] Ainsi, le nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale limite la durée des arrêts et prolongations prescrits par un médecin, […]
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