Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.
L'article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a remédié à cette situation. Son I instaure aux articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un régime obligatoire et unique d'indemnités journalières, pérennisant un dispositif exceptionnel mis en place par l'État lors de la crise sanitaire de covid-19 1 . […] De même, l'article L. 162-4-4 indique « qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail », l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, sauf impossibilité dûment justifiée. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 4 de la loi déférée, le paragraphe II de son article 18, le paragraphe III de son article 51, ses articles 106 et 115 ainsi que le 6° du paragraphe II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, […] dans les conditions prévues à l'article L. 321-1, par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l'intéressé en consultation depuis moins d'un an ». […] À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, […]
Lire la suite…[…] L'article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, […] L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible sans préjudice des dispositions de l'article L.324-1. […] Par contre les dispositions de l'article R.162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qui sont insérées dans le livre premier relatif aux dispositions générales et aux dispositions communes à toute ou partie des régimes de base sont applicables.
[…] CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Elle se prévaut des dispositions de l'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale pour […] L'association [3] qui se prévaut de l'article L. 162-4-4 pour contester la prise en charge des arrêts de travail de prolongation de sa salariée ne se fonde pas sur les dispositions applicables au salarié dans le cadre d'un accident de travail. […] L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail.
[…] [J] [L], assesseur collège employeur […] Selon l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, 81 et 83 de la loi déférée. 1 Il a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] issue de l'article 79 de la loi déférée, […]
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