Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 - art. 1
Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.
- Entre autres dispositions, il modifie l'article 456 du Code de Procédure Civile pour mettre en œuvre la dématérialisation des jugements civils. […] l'article 472 du Code de Procédure Civile permet au juge en première instance et uniquement devant les juridictions civiles et commerciales, de retenir une motivation allégée dans son jugement lorsque le défendeur, cité à personne, n'a pas comparu. […] L'article nouvellement créé R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité Sociale limite, en effet, à 31 jours la prescription initiale et à 62 jours chaque prolongation. […]
Lire la suite…La loi du 11 juin 2026 complète l'article L5422-2 du Code du travail afin d'autoriser la convention d'assurance chômage à moduler la durée d'indemnisation selon que les intéressés relèvent ou non d'une rupture conventionnelle [1]. Les durées elles-mêmes ne figurent donc pas dans la loi : elles résultent de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024, rendu obligatoire par un arrêté d'agrément du 19 juin 2026. […] Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un décret du 12 juin 2026 crée un article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale qui limite à 31 jours la prescription initiale et à 62 jours chaque prolongation [4]. […]
Lire la suite…[…] M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières. Ce décret introduit principalement dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 162-1-7-1, qui dispose que « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, […] O R D O N N E :
La réforme renvoie sur ce point aux règles prévues par l'article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale. […] D'autres circonstances peuvent également appeler une appréciation concrète. […] L'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais qu'un arrêt initial prescrit par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut en principe dépasser 31 jours. […]
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