Article L911-9 du Code de la sécurité sociale.
Article L911-8Article L912-1
Entrée en vigueur le 27 juin 2026

Commentaire1

1Loi anti-fraudes 2026 : les mesures sociales et paye à connaître
sancy-avocats.com

L. 114-9, VI modifié). […] Par ailleurs, lorsque la caisse informe l'employeur d'une suspension des IJSS maladie, ce dernier doit à son tour en aviser les organismes complémentaires concernés (loi 2026-534, art. 20, II ; CSS art. L. 911-9 nouveau). 1.2. […] L. 114-17-1 modifié). […]

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