Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
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Article D482-1
Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.