Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.
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- Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.
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Article L513-1
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.