Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La CAF, elle, applique le Code de la sécurité sociale pour savoir à qui verser la prestation. La règle CAF : l'ARS ne se partage pas comme les allocations familiales L'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 543-1 précise que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement fréquenté. […] L'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale permet, […] article L. 543-1 Code de la sécurité sociale, article R. 513-1 Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. […] au père ou à la mère, pour soigner son enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge effective et permanente, au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] L'expression " rattachement social " de l'enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l'allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.
[…] — d'annuler la décision du 3 octobre 2007 par laquelle l'agent comptable de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ( AEFE) a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge de l' obligation de payer un trop perçu relatif aux majorations familiales pour la période du 8 octobre 2004 ; […] X a perçu les majorations familiales alors que les conditions n'étaient pas réunies ; en application des dispositions combinées de l'article 4-A du décret du 4 janvier 2002 et des articles L.513-1 et L. 513-2 du code de la sécurité sociale, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 513-1 et L 513-2 du code de la sécurité sociale auxquelles renvoie le décret précité, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] Elle explique qu'en cas de résidence alternée, les deux parents sont regardés comme assumant la charge permanente et effective de leur enfant au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale ; dans ces conditions, elle est en droit de se prévaloir de la charge de ses trois filles vivant en résidence alternée.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, sous réserve des règles particulières. […] Le complément de libre choix du mode de garde, l'allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance ou certaines aides locales peuvent aussi être impactés. […] L'article L.114-17 du Code de la sécurité sociale vise notamment l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations, sauf bonne foi. […] article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, article 515-8 du Code civil, […]
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