Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le congé de présence parentale s'adresse au salarié dont l'enfant à charge remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L'article L. 1225-62 du code du travail énonce les critères cumulatifs d'ouverture du droit. […] L'article L. 1225-62 du code du travail (texte officiel) dispose : « Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant, sous réserve des règles particulières. […] Le complément de libre choix du mode de garde, l'allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance ou certaines aides locales peuvent aussi être impactés. […] L'article L.114-17 du Code de la sécurité sociale vise notamment l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations, sauf bonne foi. […] article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, article 515-8 du Code civil, […]
Lire la suite…Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] L'expression " rattachement social " de l'enfant au domicile de sa mère mentionnée dans un jugement de divorce par un juge aux affaires familiales ne répond pas aux critères posés par les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination de l'allocataire et ne vaut donc pas attribution de cette qualité.
[…] — d'annuler la décision du 3 octobre 2007 par laquelle l'agent comptable de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ( AEFE) a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge de l' obligation de payer un trop perçu relatif aux majorations familiales pour la période du 8 octobre 2004 ; […] X a perçu les majorations familiales alors que les conditions n'étaient pas réunies ; en application des dispositions combinées de l'article 4-A du décret du 4 janvier 2002 et des articles L.513-1 et L. 513-2 du code de la sécurité sociale, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 513-1 et L 513-2 du code de la sécurité sociale auxquelles renvoie le décret précité, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] Elle explique qu'en cas de résidence alternée, les deux parents sont regardés comme assumant la charge permanente et effective de leur enfant au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale ; dans ces conditions, elle est en droit de se prévaloir de la charge de ses trois filles vivant en résidence alternée.
L'architecture législative est complétée par l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui pose le principe de résidence stable et régulière comme condition d'affiliation au régime général, […] 1re chambre, 28 mai 2025, n° 24NC00044). […] Dans une décision du 19 décembre 2022, le Conseil d'État a également précisé que la notion d'enfant à charge pour l'attribution des prestations familiales « s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale » (CE 7e-2e chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 461923). […]
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