Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
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Article L273-1
Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.