Section 7 : Dispositions d'ordre public
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
Section 7 : Dispositions d'ordre public
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Article L932-38
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.