Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
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Article LO111-3
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Article LO111-3-1
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :
1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
Sous-section 1
Loi de financement de la sécurité sociale de l'année
Paragraphe 1
Dispositions obligatoires
LO111-3-2 à LO111-3-5
Paragraphe 2
Dispositions facultatives
LO111-3-6 à LO111-3-8
Sous-section 2
Loi de financement de la sécurité sociale rectificative
Paragraphe 1
Dispositions obligatoires
LO111-3-9 à LO111-3-11
Paragraphe 2
Dispositions facultatives
LO111-3-12
Sous-section 3
Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
LO111-3-13
Sous-section 4
Dispositions réservées aux lois de financement
LO111-3-14 à LO111-3-16
Sous-section 5
Dispositions communes
LO111-3-17 à LO111-3-18