Article 5 du Code des caisses d'épargne

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués jusqu'à concurrence de 15300 euros ainsi que les remboursements opérés sur les sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 15300 euros ne peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la propriété du titulaire du livret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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NOTA

Nota - Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2000).

Commentaire • 1

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1. Epargne - Livrets D'Epargne - Ouverture. Comptes Joints. Perspectives

M. Pont Jean-Pierre · Questions parlementaires · 19 septembre 1994

En ce qui concerne les livrets A des caisses d'epargne, l'article 5 du code des caisses d'epargne dispose que ceux-ci sont nominatifs. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995, Loi de finances rectificative pour 1995Non conformité

[…] Considérant que le III de l'article 3 a pour objet de créer un fonds de réserve et de garantie de la caisse nationale d'épargne, doté d'une réserve représentant 2% de l'encours des fonds reçus par la Poste au titre des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne ; que cette disposition destinée à garantir l'épargne déposée sur les livrets dits « A » de la caisse nationale d'épargne ne concerne pas la détermination des ressources et des charges de l'État ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; […]

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Document parlementaire • 0

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