Article 10 du Code des caisses d'épargne

Article 9

Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 76500 euros pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et d'autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des postes.
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas échéant, dépasser 76500 euros par capitalisation des intérêts.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de somme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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1. Banques Et Établissements Financiers - Livrets D'Épargne - Livret A. Réseau De Distribution

M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 11 février 2004

Comme le précise l'article 10 du code des caisses d'épargne, les organismes HLM et de crédit immobilier bénéficient déjà d'un régime dérogatoire sur les livrets A qu'ils peuvent ouvrir auprès de La Poste ou des caisses d'épargne pour déposer, par exemple, leur trésorerie, puisque de tels livrets ne sont pas plafonnés. […] Le code monétaire et financier, en son article L. 221-1, limite la distribution des livrets A à La Poste et aux caisses d'épargne. […]

2. Copropriété - Travaux - Comptes D'Épargne. Création

M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 22 novembre 1999

Une forte demande existe, d'une part, pour la création d'instruments d'épargne adaptés aux dispositions prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété, […] D'autre part, il est hautement souhaitable de simplifier la complexité des procédures de déclarations fiscales dont arguent les syndics pour justifier des honoraires. […] Pour ce qui est du maximum exceptionnel pour le premier livret des caisses d'épargne, l'article 10 du code des caisses d'épargne prévoit que « le maximum des versements sur le premier livret est porté à 500 000 F pour les sociétés mutualistes et les institutions de coopération, […]

3. Plafond des livrets A et bleu des syndicats de copropriétaires aligné sur celui des associations

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 21 octobre 1999

. - Suite aux propositions de l'Union nationale de la propriété immobilière lors de son 89e congrès organisé les 10 et 11 juin 1999 à Reims, l'honorable parlementaire demande un avis sur l'une des propositions émises au cours dudit congrès consistant à relever à 500 000 francs le plafond des livrets A ou bleu des syndicats de copropriétaires. Ce plafond est actuellement de 100 000 francs,qui est le droit commun. […] Certaines personnes morales, en fonction de leur nature, peuvent être cependant autorisées par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des postes à bénéficier du régime maximum exceptionnel égal à 5 fois le maximum normal (art 10 du code des caisses d'épargne) .

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