Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 1983-06-09 art. 2 JORF 14 juin 1983
La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R. 212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.