Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique / Chapitre unique

Article A220-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version28/03/1993

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.

Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993

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