Article A335-1-1 du Code des assurances

Article Annexe (22) art. A335-1

Article A335-9-1

Entrée en vigueur le 26 août 2006

Est créé par : Arrêté 2006-08-01 art. 1 13° JORF 26 août 2006

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 335-1 sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée.

Entrée en vigueur le 26 août 2006
Est créé par :	Arrêté 2006-08-01 art. 1 13° JORF 26 août 2006
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

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