Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3° Un bilan prévisionnel ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5° La politique générale en matière de réassurance.
pendant 7 jours
Étude de cas Un assuré a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dit « article 83 », […] en cas de décès de l'assuré-adhérent, le solde de ses annuités sera versé au bénéficiaire qu'il aura désigné le jour de la liquidation de ses droits viagers. […] En principe, conformément à l'article L.132-8 du Code des assurances, […] non expressément prévue par la loi, est toutefois autorisée sous réserve : – […] que le nombre d'annuités garanties n'excède pas l'espérance de vie de l'adhérent à l'âge auquel il liquide ses droits viagers (déterminée selon les tables de génération prévues à l'article A.335-1 du Code des assurances et diminuée de cinq ans) ; […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Que l'article A. 335-1 du code des assurances, selon sa rédaction en vigueur à la souscription du contrat, prévoit que les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis notamment d'après “un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A.335-1-1” ;
[…] aux droits de laquelle se trouve la société CNP ASSURANCES en l'état des mentions du document « avenant de conversion en revenus n° 01 » qui ne fait de référence à la Caisse d'Epargne que comme réceptionnaire des différentes déclarations faites par le souscripteur, […] A-B X ne peut pas davantage prétendre caractériser ce déséquilibre contractuel par des références extérieures à ce contrat tels que les intérêts au taux légal ou les taux moyens des intérêts des emprunts d'Etat qui ne sont manifestement pas applicables aux contrats de rente viagère régis par une autre réglementation quant à la détermination de la rente notamment par référence à l'article A. 335-1 du code des assurances
[…] pour déclarer la demande de Raymond Y… recevable, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'événement donnant naissance à cette action, au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, est la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie, retient qu'à défaut par la société de justifier de la réception de l'envoi de la lettre, datée du 10 juillet 2002, […] ALORS 7°) QUE : la cotisation d'un contrat d'assurance vie est fixée conformément aux articles A. 335-1 et A. 132-1 du code des assurances, lesquels sont impératifs ; […]
[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column extend="false"][vc_column_text] Étude de cas Un assuré a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dit « article 83 », […] il a liquidé son contrat et choisi de percevoir une rente à vie. […] En principe, conformément à l'article L.132-8 du Code des assurances, […] non expressément prévue par la loi, est toutefois autorisée sous réserve : – […] que le nombre d'annuités garanties n'excède pas l'espérance de vie de l'adhérent à l'âge auquel il liquide ses droits viagers (déterminée selon les tables de génération prévues à l'article A.335-1 du Code des assurances et diminuée de cinq ans) ; […]
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