Article A411-9 du Code des assurances

Article A411-8

Article A411-10

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les avis, voeux et résolutions du conseil national des assurances sont émis à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 17 juillet 1990
Abrogé par :	Arrêté 1990-07-13 art. 1 JORF 17 juillet 1990

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).