Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.
Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 16 mars 2022 - art. 1
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.