Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens

Article A422-1 du Code des assurances

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Version02/07/1988

Version11/07/1990

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2

Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.

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Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2

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