Article A422-1 du Code des assurances

Article A421-13

Article A422-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2

Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 2

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