Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est codifié par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988
Modifié par : Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 - art. 3
Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
[…] les contrats d'assurance de biens ( Code des assurances , […] Les contrats concernés sont ceux afférents aux biens situés sur le territoire national et constituant des opérations d'assurance classées dans les branches 3 à 9 prévues à l'article R 321-1 du code des assurances ( Code des assurances , […] R 422 -4 ). […] entreprise ou société d'assurances relevant du code des assurances ). […] Recouvrement du prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions Aux termes de l'article R422 -4 du code des assurances […]
Lire la suite…[…] 2) la délibération en date du 27 mars 2017 ; 3) l'ordre du jour en date du 25 septembre 2017 ; 4) la délibération en date du 25 septembre 2017. […] organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale, et rappelé qu'ainsi qu'il résulte des articles L422-1, R422-1 à R422-4 du code des assurances et 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, […]
[…] Ainsi qu'il résulte des articles L. 422-1, R. 422-1 à R. 422-4 du code des assurances et 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, les membres du conseil d'administration du fonds sont tous nommés par arrêté ministériel ou interministériel, quatre des neuf administrateurs sont des représentants de l'Etat et la gestion du fonds est contrôlée par un commissaire du gouvernement qui peut s'opposer à toutes les décisions du conseil d'administration. […] 4. […]
[…] Pôle 4 – Chambre 12 […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, […] De plus, en application de l'article R.50-24 du code de procédure pénale, le FGTI doit verser à la victime les indemnités fixées par la CIVI, […] Conformément aux dispositions des articles R.422-3 et R.422-4 du code des assurances, le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds ; […]
Les dispositions le concernant sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422-1 et suivants du code des assurances. […] nommé par le ministre chargé des assurances, pour contrôler au nom de ce dernier l'ensemble de la gestion du fonds (art R. 422-3). […] Ajoutons pour finir avec les indices structurels de la personnalité juridique de droit privé le fait que les statuts du FGTI soient adoptés par son conseil d'administration, l'Etat ne procédant qu'à leur approbation (art R. 422-2), comme d'ailleurs pour ceux du FGAO (R. 421-25), et que le FGTI est soumis, expressément depuis le décret précité du 27 avril 2017, […]
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