Article A441-3 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 2 mai 2007

Est créé par : Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.

Entrée en vigueur le 2 mai 2007
Est créé par :	Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

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