Article A441-1 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 7 septembre 2017
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 14 août 2017 - art. 5
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.