Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Pour une entreprise étrangère, la demande doit être accompagnée des pièces prévues aux 1° et 2° de l'article A. 441-8, ainsi que de l'autorisation donnée par le siège social au mandataire général de pratiquer les opérations de l'espèce.