Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2
Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :
a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2.
Dans l''hypothèse où une moins-value aurait été placée en report ou en sursis, […] l'opération étant effectuée aux valeurs réelles et placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. […] Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation 230 L'article 38-11 du CGI dispose que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L142-4 du code des assurances, de l'article L143-7 du code des assurances, de l'article L441-8 du code des assurances, […]
Lire la suite…Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI, actuellement fixé à 33,33 %, […] le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI. 1. […] Transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation 230 Le 11 de l'article 38 du CGI dispose que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l'article L. 142-4 du code des assurances, de l'article L. 143-7 du code des assurances, de l'article L. 441-8 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […] X cédait 3 610 parts numérotées de 14 441 à 18 050 à la société civile Holding Y Bars sans déclarer aucune plus value ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : « I. Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, […] Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […]
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 134-4 , de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […] Les cessions de titres intervenues dans ce délai sont réputées porter en priorité sur les titres acquis ou souscrits indépendamment de l'opération d'apport ou de scission. 1 Art. 2 : Aux articles 38 et 39 duodecies du code général des impôts, la référence : « L. 142-4» est remplacée par la référence : « L. 134-4 ». 4 6 bis. […]
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