Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Réponse de la Cour de cassation Au visa des articles 1324, alinéa 2 du code civil et L. 112-6 du code des assurances, la Cour rappelle : le cessionnaire ne peut avoir plus de droits que le cédant ; l'assureur peut opposer au tiers les exceptions opposables à l'assuré Or la créance cédée est une créance d'indemnité déterminée par le contrat d'assurance. Le tribunal avait constaté que l'assureur avait donné un accord de prise en charge pour des montants inférieurs aux factures/ordres de réparation. En condamnant AXA à payer l'intégralité, il a violé ces textes.
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 06 mai 2019, la SA Allianz IARD demande à la Cour de : — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] L'article 6 est une clause d'exclusivité en faveur du mandataire.
[…] Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime. […] La prime de base HT classe D, suivant le tableau du guide en page 41, est de 6 111 € HT pour un effectif de 4 personnes et de 13 733 € pour un effectif de 11 personnes. […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
La Cour de cassation casse le jugement au visa des articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances.
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