Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le principe : un contrat qui ne produit d'effets qu'entre les parties Conformément aux articles 1199 et 1200 du Code civil, le contrat d'assurance est soumis au principe de l'effet relatif des contrats. […] la victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage grâce au mécanisme de l'action directe prévu par l'article L.124-3 du Code des assurances. […] Autrement dit, le tiers ne peut prétendre à davantage de droits que ceux résultant du contrat. […] L'article L.112-6 du Code des assurances prévoit expressément que l'assureur peut opposer au tiers invoquant le bénéfice du contrat les mêmes exceptions qu'au souscripteur. […]
Lire la suite…Elle rappelle que, conformément à l'article 1324 du Code civil et à l'article L. 112-6 du Code des assurances, le cessionnaire ne peut bénéficier de droits plus étendus que ceux de son cédant. Dès lors que l'indemnité d'assurance était contractuellement limitée, le réparateur ne pouvait prétendre au paiement de sommes excédant cette créance. Par cette décision, la Haute juridiction confirme que la cession de créance constitue un simple mécanisme de transmission.
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 06 mai 2019, la SA Allianz IARD demande à la Cour de : — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] L'article 6 est une clause d'exclusivité en faveur du mandataire.
[…] Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime. […] La prime de base HT classe D, suivant le tableau du guide en page 41, est de 6 111 € HT pour un effectif de 4 personnes et de 13 733 € pour un effectif de 11 personnes. […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
L'article L. 121-1 du Code des assurances l'autorise expressément : le contrat peut stipuler que l'assuré reste son propre assureur pour une somme déterminée, ou qu'une déduction fixée d'avance s'applique à l'indemnité. […] Quand un réparateur annonce « je prends votre franchise à ma charge », il ne modifie rien au contrat d'assurance — il s'engage, dans sa propre relation avec vous, à ne pas vous réclamer les 150 € restants. […] L'article L. 112-6 du Code des assurances le dit sans ambiguïté : l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les mêmes exceptions qu'il aurait pu opposer à l'assuré lui-même. […]
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