Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La Cour de cassation casse le jugement au visa des articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances.
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 06 mai 2019, la SA Allianz IARD demande à la Cour de : — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, […] L'article 6 est une clause d'exclusivité en faveur du mandataire.
[…] Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime. […] La prime de base HT classe D, suivant le tableau du guide en page 41, est de 6 111 € HT pour un effectif de 4 personnes et de 13 733 € pour un effectif de 11 personnes. […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
L'inopposabilité de la prescription biennale L'assureur invoquait la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances. La cour a rappelé que l'article R. 112-1 du même code impose à l'assureur de rappeler dans le contrat les causes d'interruption de la prescription, sous peine d'inopposabilité à l'assuré. […] si elle était déclenchée par le fait dommageable, les infiltrations avaient perduré après le 1er juillet 2013, comme l'attestent les déclarations de sinistre de novembre 2013 et novembre 2015. […] La cour a toutefois autorisé l'assureur à opposer sa franchise contractuelle de 142 euros, conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances.
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