Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 11 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Mots-clés : déclaration du risque – article L.113-2 – questionnaire de santé – devoir de conseil – période précontractuelle. L'application du 3° de l'article L.113-2 du Code des assurances aux contrats d'assurance maladie conduit à faire peser sur l'assuré, durant la période critique comprise entre la demande d'adhésion et l'acceptation du contrat, une obligation déclarative spontanée inadaptée à la logique du risque santé. […] En droit, l'article L.113-2 du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé : « 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; […]
Lire la suite…La Cour de cassation a développé une jurisprudence protectrice pour les assurés, exigeant que ces exclusions soient formelles et limitées, selon les termes de l'article L113-1 du Code des assurances. […]
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[…] Par acte authentique en date du 4 février 2010, M. X a acquis une maison d'habitation à Lanta (31). […] — vu l'article L.241-1 et l'article L.113-4 du Code des Assurances ;
[…] (trois cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre- vingt douze Euros) indue outre intérêts de droit à compter de l'assignation du 12 août 2009 solidairement avec Monsieur Z B tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant statutaire de la SARL SPECTACLES ET LOISIRS DU SUD et à compter de l ' asagnahon du 4 /10/2011 valant mise en demeure en ce qui concerne Monsieur Z B […] Vu les dispositions des articles 1235, […] L. 113 -1, L. 113-4 et L. 113 -8 du Code des assurances ; […] Sur l'alinéa 1 de l'article L 113 -1 du code des assurances
L'article L112-4 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées, tandis que l'article R211-13 liste précisément les exclusions autorisées en matière de responsabilité civile obligatoire. […] Plusieurs recommandations ont été émises concernant spécifiquement les contrats d'assurance automobile, notamment la recommandation n°85-04 relative aux contrats d'assurance automobile et la recommandation n°02-03 concernant les contrats multirisques. […] L'article L113-4 du Code des assurances encadre strictement cette possibilité en cas d'aggravation du risque, mais la pratique révèle des tentatives d'extension de ce droit par certains assureurs. […]
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